Le projet de loi

Rappel du caractère civil et laïc du mariage républicain.

Le mariage n’est pas défini dans le code civil. Néanmoins, la différence de sexe est une condition fondamentale du mariage en droit français, son non-respect constitue une clause de nullité absolue du mariage (art 184 du code civil).
La majorité des Français est aujourd’hui favorable à l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe. Le PACS est insuffisant, malgré ses évolutions, il ne répond pas à la demande des couples de personnes de même sexe qui souhaitent pouvoir se marier, ni à leur demande d’accès à l’adoption. Le périmètre du projet de loi couvre l’engagement présidentiel n°31 : ouverture du droit au mariage aux personnes de même sexe, et, par voie de conséquence, de l’adoption aux couples mariés de même sexe.

Le projet de loi laisse donc de côté les dispositions relatives à la création d’un statut du tiers et à l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et/ou aux femmes seules.

Chapitre 1 : Dispositions relatives au mariage

Un nouvel article est inséré au code civil afin d’affirmer la possibilité du mariage entre personnes de même sexe : "article 143 – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". Cet ajout nécessite de petites modifications dans les disposions relatives au mariage. Notamment il est nécessaire d’élargir le champ des alliances prohibées au nom de l’inceste, par exemple, le mariage prohibé entre l’oncle et la nièce devient également prohibé entre l’oncle et le neveu.

Cet encadrement du mariage entre personnes de même sexe dans les mêmes conditions que le mariage entre personnes de sexes différents décrédibilise les arguments relatifs aux dérives incestueuses qui seraient rendues possibles par ce projet de loi.

Création d’un nouveau chapitre dans le code civil, intitulé "des règles de conflit de lois", pour permettre la célébration sur le territoire national du mariage d’un français avec une personne de nationalité étrangère ou de deux personnes de nationalité étrangères dont la loi personnes prohibe le mariage homosexuel.

Ces dispositions spécifiques sont essentielles pour contrecarrer la jurisprudence en droit international privé qui prescrit que les conditions de fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle de chacun des époux.

Ces dispositions sont parfaitement en accord avec le volet international du plan d’action contre l’homophobie qui entend relancer le combat international pour les droits des personnes LGBT et la dépénalisation universelle de l’homosexualité.

Chapitre 2 : Dispositions relatives à l’adoption et au nom de famille

L’ouverture du mariage ouvre conséquemment l’adoption aux couples de mêmes sexe, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint.

C’est l’ouverture du mariage aux couples de même sexe qui donne la possibilité à ces couples d’adopter, il n’y a donc pas besoin de modification supplémentaire du civil pour permette à ces couples d’adopter.

En revanche, des modifications des dispositions relatives au nom de famille sont requises car en l’état actuel du droit, à défaut de choix du nom de famille par les parents, l’enfant porte le nom du père. Il est donc nécessaire d’instaurer une autonomie des règles applicables dans le cas de l’adoption, afin d’éviter l’usage inadapté des anciennes dispositions sexuées sur le nom de l’adopté. Ainsi, en l’absence de choix de nom, l’adopté portera le double nom de famille constitué du nom de chacun des adoptants ou de l’adoptant et de son conjoint accolés selon l’ordre alphabétique dans la limite de premier nom de famille de chacun d’eux.

Le principe de l’unité du nom de la fratrie est préservé.

Chapitre 3 : Dispositions diverses, transitoires et finales

Ce chapitre permet la prise en compte de mariage entre couples de même sexe célébrées à l’étranger avant l’entrée en vigueur de cette loi. Sans ces dispositions ces mariages ne pourraient produire d’effet en France car la validité du mariage s’apprécie au jour de sa célébration.

Ce chapitre permet la prise en compte de mariage entre couples de même sexe célébrées à l’étranger avant l’entrée en vigueur de cette loi. Sans ces dispositions ces mariages ne pourraient produire d’effet en France car la validité du mariage s’apprécie au jour de sa célébration.
Toutes les règles relatives à la reconnaissance des mariages célébrés à l’étranger s’appliquent. Dispositions relatives à l’Outre-mer.

Le projet de loi relatif à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe (n°344) viendra en examen en commission des lois le 18 décembre avec l’audition conjointe des ministres de la Justice et de la Famille, avant son examen et son adoption en séance publique à l’Assemblée nationale, début 2013."

(via Mariage pour tous : Les mots « père » et « mère » ne disparaitront pas du code civil - 20minutes.fr)

Le projet de loi complet : L’homoparentalité dans les études scientifiques » Mediapart
Le projet de loi rectifié, après passage à la Commission des Lois