D’une part, la constitution française ne prévoit pas la possibilité de référendum pour les questions de société, puisque seuls les sujets “portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions" peuvent y être soumis (art. 11). D’autre part, si le référendum d’initiative populaire a été voté, il n’a jamais été précisé et n’est pas en vigueur (...)